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Conditions générales de vente

Prestations de formation professionnelle d’OUAP Académie — version 1.0, octobre 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de formation professionnelle commercialisées sous l’appellation « OUAP Académie », activité de formation exercée par Thomas Lordinot EI, dont le nom commercial déclaré est Once Upon a Production.

Elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code du travail, du Code de la consommation et, pour les clients professionnels, du Code de commerce. Elles complètent les programmes, devis, conventions, contrats individuels de formation et autres documents contractuels applicables à chaque prestation.

Article 1Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par OUAP Académie, qu’elles soient achetées par une entreprise, une association, un organisme public, un travailleur indépendant, un financeur, un prescripteur ou une personne physique finançant elle-même sa formation.

Toute commande, inscription ou signature d’un document contractuel comportant référence aux présentes CGV implique leur acceptation, sous réserve des règles particulières applicables aux consommateurs.

En cas de contradiction, les conditions particulières stipulées dans le devis, la convention ou le contrat de formation prévalent sur les présentes CGV.

Article 2Information sur les formations

Les caractéristiques essentielles de chaque action sont précisées dans son programme : intitulé, objectifs, compétences visées, public, prérequis, durée, contenu, moyens, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation, dates, lieu, délai d’accès et tarif.

OUAP Académie veille à ne pas présenter de manière trompeuse les conditions d’accès, contenus, modalités, sanctions, possibilités de financement ou éventuelles certifications.

Article 3Inscription et admission

Toute demande peut faire l’objet d’une analyse du besoin, d’un échange préalable, d’une vérification des prérequis, d’un positionnement et, si nécessaire, d’une étude des besoins d’adaptation.

L’admission devient définitive après validation par OUAP Académie et accomplissement des formalités applicables : signature d’une convention ou d’un contrat individuel, acceptation d’un devis ou bon de commande, validation d’un financement le cas échéant, et transmission des pièces nécessaires.

OUAP Académie peut proposer une réorientation lorsque la formation ne paraît pas adaptée au projet, au niveau ou aux besoins du candidat.

Article 4Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le programme, le devis, la convention, le contrat individuel ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

Ils sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est indiqué sur les documents commerciaux et factures selon la situation fiscale de Thomas Lordinot EI au moment de la prestation.

Les frais qui ne sont pas inclus dans le prix de la formation sont précisés avant contractualisation.

Article 5Financement par un tiers

Lorsqu’une prise en charge est sollicitée auprès d’un employeur, d’un OPCO, de France Travail, d’un organisme public ou de tout autre financeur, l’inscription n’emporte aucune garantie d’acceptation du financement.

Le bénéficiaire ou le client doit s’assurer de l’accord de prise en charge. En cas de prise en charge partielle, de refus ou de défaut de paiement lié à une situation imputable au client ou au bénéficiaire, les sommes restant dues sont réglées conformément aux documents contractuels.

Article 6Convention de formation et documents contractuels

Lorsque la réglementation l’exige, une convention est conclue entre l’acheteur et OUAP Académie. Pour les actions financées par certains organismes, le devis ou bon de commande approuvé peut tenir lieu de convention s’il comporte les mentions requises ou renvoie à une annexe qui les comporte.

Les documents contractuels précisent notamment l’intitulé, les objectifs, le contenu, les moyens, la durée, la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et d’évaluation, le prix et les modalités de règlement.

Article 7Conditions de paiement — clients professionnels

Sauf disposition contraire du devis ou de la convention, les factures adressées aux clients professionnels sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Le taux retenu est celui applicable au titre de l’article L. 441-10 du Code de commerce et indiqué sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par le client professionnel en cas de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 8Contrat individuel — particulier finançant lui-même sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement.

Le contrat précise notamment la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, les prérequis, les conditions de réalisation, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances, les références du formateur, les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

Article 9Droit de rétractation du stagiaire autofinancé

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire finançant lui-même sa formation dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter dans les formes prévues par la loi.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement avec un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives au délai de rétractation, notamment le délai de quatorze jours lorsqu’il est applicable, s’ajoutent aux règles du Code du travail. OUAP Académie applique alors le dispositif le plus protecteur requis par la réglementation.

Article 10Commencement anticipé d’une prestation conclue à distance

Lorsqu’un consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation applicable au titre du Code de la consommation, OUAP Académie recueille, lorsque la loi l’exige, sa demande expresse sur support durable ainsi que les reconnaissances requises.

Cette disposition ne déroge pas à l’interdiction prévue par le Code du travail d’exiger un paiement avant l’expiration du délai de rétractation spécifique au contrat individuel de formation.

Article 11Annulation par un client professionnel

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières convenues au devis ou à la convention, l’indemnité de dédit suivante peut être appliquée :

Date de l’annulationIndemnité de dédit
Plus de 15 jours calendaires avant le débutAucune indemnité
De 8 à 15 jours calendaires avant le début30 % du prix
De 3 à 7 jours calendaires avant le début50 % du prix
Moins de 3 jours calendaires avant le début100 % du prix
Absence sans annulation (« no-show »)100 % du prix

Les sommes facturées à titre d’indemnité d’annulation ne constituent pas la rémunération d’une formation effectivement réalisée et ne doivent pas être présentées comme telles à un financeur.

Article 12Annulation ou abandon d’un particulier autofinancé

Après expiration du ou des délais légaux de rétractation applicables, les conséquences financières d’une annulation ou d’un abandon sont celles prévues au contrat individuel de formation.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 13Absences, retards et interruption

Toute absence ou retard doit être signalé dans les meilleurs délais. Les absences et retards sont tracés dans le suivi d’assiduité et peuvent être communiqués au financeur, à l’employeur ou au prescripteur lorsque cela est requis.

L’absence d’un bénéficiaire ne donne pas automatiquement droit à une réduction du prix, à un remboursement ou à une séance de remplacement. Toute possibilité de rattrapage est étudiée selon la nature de la séquence, le calendrier, les moyens disponibles et les exigences pédagogiques.

En cas d’interruption, OUAP Académie établit un état des heures effectivement réalisées et applique les dispositions contractuelles et légales pertinentes.

Article 14Annulation ou report par OUAP Académie

OUAP Académie peut reporter, modifier le lieu ou annuler une session notamment en cas de force majeure, indisponibilité du formateur, problème de sécurité, indisponibilité du lieu, aléa technique majeur ou effectif insuffisant lorsque cette condition a été annoncée.

Les participants et clients sont informés dans les meilleurs délais. Une solution de report est recherchée lorsque cela est possible.

En cas d’annulation définitive imputable à OUAP Académie, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées, sauf accord des parties pour leur affectation à une autre session.

Article 15Modification pédagogique

OUAP Académie peut ajuster les exercices, supports, intervenants ou l’organisation pédagogique lorsque ces adaptations ne modifient pas substantiellement les objectifs annoncés et permettent d’améliorer la qualité de la prestation, de tenir compte du niveau du groupe ou de répondre à une contrainte technique ou organisationnelle.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des parties concernées.

Article 16Assiduité, discipline et sécurité

Le stagiaire s’engage à respecter les horaires, participer aux activités, signer les documents d’émargement, respecter les consignes de sécurité ainsi que le règlement intérieur.

Tout comportement portant atteinte à la sécurité des personnes, au matériel, au respect des autres participants ou au bon déroulement de la formation peut entraîner les mesures prévues par le règlement intérieur et la réglementation applicable.

Article 17Matériel audiovisuel

Le matériel mis à disposition doit être utilisé conformément aux consignes du formateur et à sa destination normale. Toute panne, chute, détérioration ou anomalie doit être immédiatement signalée.

En cas de dégradation volontaire ou résultant d’une utilisation manifestement contraire aux consignes, la responsabilité du bénéficiaire peut être recherchée selon le droit commun.

OUAP Académie n’est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels ou matériels appartenant aux participants, sauf faute démontrée de l’organisme.

Article 18Propriété intellectuelle

Les programmes, supports, fiches pédagogiques, exercices, méthodes, visuels, vidéos et autres contenus remis ou rendus accessibles restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs ou titulaires.

Sauf autorisation écrite, ils sont destinés à l’usage personnel du bénéficiaire dans le cadre de la formation. Leur revente, publication, diffusion, reproduction commerciale ou utilisation pour créer une formation concurrente est interdite.

Les productions réalisées personnellement par les stagiaires leur appartiennent sous réserve des droits attachés aux éléments tiers utilisés et des éventuels accords particuliers liés à un projet réel.

Article 19Droit à l’image et captations

La participation à une formation n’emporte pas autorisation automatique d’utiliser l’image, la voix ou les propos du stagiaire à des fins commerciales ou promotionnelles.

Toute exploitation de cette nature fait l’objet, lorsque nécessaire, d’une autorisation distincte. Le refus d’autoriser une utilisation promotionnelle n’a aucune incidence sur l’accès à la formation.

Les prises de vues réalisées dans le cadre pédagogique doivent respecter les droits des personnes filmées et les consignes communiquées par OUAP Académie.

Article 20Accessibilité et handicap

OUAP Académie étudie les besoins d’adaptation signalés par les bénéficiaires afin de rechercher, lorsque cela est possible, les modalités permettant de suivre la formation dans des conditions adaptées.

Référent handicap : Thomas Lordinot.

Contact : academie@ouapcreative.com — 07 68 61 30 50.

Article 21Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à OUAP Académie / Thomas Lordinot EI. E-mail : academie@ouapcreative.com.

OUAP Académie accuse réception dans un objectif de deux jours ouvrés et vise une réponse définitive sous quinze jours ouvrés, sauf situation nécessitant une analyse complémentaire.

Article 22Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès d’OUAP Académie restée sans solution satisfaisante, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Thomas Lordinot EI, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur le site internet et sur les documents destinés aux consommateurs dès finalisation de l’adhésion.

Article 23Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour traiter les demandes, gérer les inscriptions, réaliser et suivre les formations, produire les documents administratifs, satisfaire aux obligations légales et établir les indicateurs qualité.

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ou organismes ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions, notamment les financeurs lorsque cela est nécessaire.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits prévus par la réglementation en matière de protection des données en écrivant à : academie@ouapcreative.com.

Article 24Confidentialité

OUAP Académie et les participants s’engagent à respecter la confidentialité des informations identifiées comme confidentielles auxquelles ils accèdent dans le cadre de la formation, notamment les données clients, projets professionnels, rushes, documents internes, informations commerciales et données personnelles.

Article 25Responsabilité et obligation de moyens

OUAP Académie s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques annoncés pour favoriser l’atteinte des objectifs.

La formation constitue une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’obtention d’un emploi, ni un niveau de chiffre d’affaires, ni l’obtention de missions, ni une réussite commerciale, ni l’accord d’un financement ultérieur.

Les résultats dépendent notamment de l’implication du stagiaire, de son niveau initial, de son assiduité et de sa pratique.

Article 26Documents remis en fin de formation

Selon la prestation et sous réserve de participation effective, OUAP Académie peut remettre notamment un certificat de réalisation, une attestation de fin de formation, les résultats d’évaluation et tout autre document prévu contractuellement.

Sauf mention expresse contraire, les formations proposées par OUAP Académie ne conduisent pas à un diplôme, un titre RNCP, un bloc de compétences ou une certification inscrite au Répertoire spécifique.

Article 27Modification des CGV

OUAP Académie peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution réglementaire, organisationnelle ou de son offre. La version applicable est celle remise ou acceptée au moment de la contractualisation.

Article 28Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, ses droits impératifs, notamment en matière de médiation et de compétence juridictionnelle, demeurent pleinement applicables.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.

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ONCE UPON A PRODUCTION CONTENT THAT BUILDS BRANDS

OUAP Académie

Organisme de formation basé en Martinique, spécialisé dans les métiers de la production audiovisuelle. Une marque du groupe OUAP Creative.

Thomas Lordinot EI
Nom commercial : Once Upon a Production
23 rue Rose des Vents, 97230 Sainte-Marie
SIRET : 842 344 897 00025

Contact

Responsable pédagogique : Thomas Lordinot

+33 7 68 61 30 50

academie@ouapcreative.com

Formation

Réaliser et monter des vidéos pour développer sa communication digitale

Programme détaillé

Financement

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Conditions générales de vente

Qualiopi, processus certifié — République FrançaiseLa certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation.
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